CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103184_20230524
24 mai 2023
l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412938_20250901
1 septembre 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408760_20250224
24 février 2025
ORTA_2408782_20250122
22 janvier 2025
Juge Unique
DTA_2500756_20251107
7 novembre 2025
A... soutient que : Il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Les retraits de points ne lui ont pas été régulièrement notifiés.
11ème chambre
DTA_2303941_20250227
27 février 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ". 3.
DTA_2505017_20260312
12 mars 2026
un stage de sensibilisation à la sécurité routière est insuffisant ; Le ministre de l’Intérieur a entravé la récupération de ces points ; La décision porte atteinte au droit à un recours effectif prévu
DTA_2505277_20260312
Mme B... soutient que : L’infraction du 18 juillet 2023 n’est pas établie ; Il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
DTA_2207574_20230512
12 mai 2023
C soutient que : - La décision a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303474_20250603
3 juin 2025
présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments
ORTA_2215811_20240116
16 janvier 2024
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, la preuve de la date de la notification peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit
1ère CHAMBRE
DTA_2500053_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - la requête revêt un caractère prématuré ; - le requérant n'apporte aucun justificatif ou élément de preuve au regard de sa situation familiale ; - l'obligation de signaler tout
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400351_20240214
14 février 2024
manifestement illégale à une liberté fondamentale : - le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale ; - elle apporte différents éléments
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502990_20251013
13 octobre 2025
’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments
3ème chambre
DTA_2404551_20260123
23 janvier 2026
’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302264_20240604
4 juin 2024
Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302454_20231213
13 décembre 2023
8ème Chambre
DTA_2303343_20230824
24 août 2023
A, ne saurait utilement soutenir que la décision attaquée porte atteinte à sa vie privée et familiale, sur laquelle au demeurant il ne fournir aucun élément, dès lors que la décision attaquée n'a ni pour
DTA_2003489_20230511
11 mai 2023
faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
10ème Chambre (JU)
DTA_2509247_20260311
11 mars 2026
Page 21 sur 10043