Compte tenu des documents produits, le préfet de Maine-et-Loire a disposé des éléments utiles pour porter une appréciation en toute connaissance de cause sur le projet qui lui était soumis.

; en premier lieu, ce sous-critère ne concerne que le coût supporté par la collectivité et ne prend pas en compte les recettes perçues sur les usagers ; en deuxième lieu, le critère financier conduit

les usagers de l'accès et de la voie ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article 2.2 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 du règlement annexé au PLU-H de la métropole

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ; - le décret n° 2015-1404 du 5 novembre

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ; - le décret n° 2015-1404 du 5 novembre

C et Mme D ne peuvent pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article UC2 du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dès lors qu'aucun changement

15 jours à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire au réexamen de sa situation, dans les

l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

au sens de la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété dite « loi Carrez ».

compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

de mixité sociale imposées par le règlement du plan local d'urbanisme de la commune propres à la zone UDb ; - le projet litigieux, d'une part, ne prend pas en compte les servitudes relatives aux monuments

l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté.

ou règlements en vigueur ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial

et Cher, en date du 26 février 2018, et ce sous astreinte de 100 euros par jour à compter du premier jour du troisième mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) à titre

compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

pour 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifié, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, du IV de

migratoire et on ne l'a pas informée de sa possibilité de produire des éléments médicaux ; -est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 et de la

Le terrain comportait un mazet à usage d'habitation avec un cabanon, un puits attenant et deux abris de jardins.