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2 796 résultats pour « empêchement de se prévaloir d'une faute grave (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504004_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Elle ne justifie non plus d’aucune activité professionnelle régulière en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305920_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

A et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500166_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme D fait valoir que les décisions attaquées portent gravement atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et sont entachées d'erreur de droit et de fait ainsi que d'erreur manifeste

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407838_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A..., alors qu’il avait déjà fait l’objet d’ordonnances pénales en 2009, 2010 et 2015 pour des faits de conduite sans permis et sans assurance, a été condamné à quatre mois d’emprisonnement pour des faits

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505333_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Il fait valoir qu'aucun de ses moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110186_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

H fait valoir qu'un grand nombre de membres de sa famille réside en France, qu'il demeure en France depuis six années consécutives, qu'il est salarié et qu'il est atteint d'une pathologie grave nécessitant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505695_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il fait valoir que : - la présomption d'urgence peut être renversée : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606449_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer. M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2127770_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

D'autre part, la requérante ne peut utilement se prévaloir du fait que ses dépenses de pressing sont nécessaires à ses activités en ce qu'elles contribueraient à susciter la confiance des clients et des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205393_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En premier lieu, le préfet de la région Occitanie fait valoir que la société Gestiones Gazpacheros ne disposerait plus de la personnalité morale lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325788_20231111

Administratif

11 novembre 2023

11 novembre 2023

B avec une usagère des minibus âgée de 17 ans à l'aide d'une fausse identité, signalés comme des faits de harcèlement par la préfète du Loiret au procureur de la République d'Orléans. Ainsi, M.

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TA

1ère chambre

DTA_2301760_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il précise également que les travaux faussement validés portaient sur un volume important et que les faits révèlent un manquement volontaire aux obligations et non de simples négligences.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301278_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213908_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 15 septembre 2022, M. et Mme A et B C, représentés par Me Dandan, demandent, en leur nom et celui de leur enfant mineur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003828_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

dommages résultent entièrement de la faute de la victime, qui a fait un mauvais usage de l'ouvrage public désaffecté et destiné à la démolition en montant sur son toit ; - les requérants ne démontrent

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501141_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Mme A, ressortissante russe née le 15 août 1990, entrée en France irrégulièrement à une date indéterminée, a fait l'objet d'une interpellation et a été placée en garde à vue le 6 avril 2025 pour des faits

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501184_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Mme A, ressortissante russe née le 15 août 1990, entrée en France irrégulièrement à une date indéterminée, a fait l'objet d'une interpellation et a été placée en garde à vue le 6 avril 2025 pour des faits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206633_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

B se prévaut de son séjour en France depuis l'âge de 5 ans avec sa famille, et invoque de ce fait un défaut de motivation de l'arrêté, faute pour le préfet d'avoir mentionné cette circonstance, et une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001041_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

commises par le département de E du fait de l'illégalité de sa révocation, de la mauvaise gestion de sa carrière qui a conduit à l'empêcher d'être nommée au grade de rédactrice, de l'enrichissement sans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500092_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A... a fait l’objet entre 2001 et 2022, la circonstance que la nature et la gravité des faits justifiant ses condamnations sont de nature à établir que sa présence en France constitue une menace grave

Source officielle

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