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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2504004_20251222
22 décembre 2025
Elle ne justifie non plus d’aucune activité professionnelle régulière en France.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305920_20230531
31 mai 2023
A et non compris dans les dépens.
6ème Chambre
DTA_2500166_20250403
3 avril 2025
Mme D fait valoir que les décisions attaquées portent gravement atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et sont entachées d'erreur de droit et de fait ainsi que d'erreur manifeste
2ème Chambre
DTA_2407838_20260415
15 avril 2026
A..., alors qu’il avait déjà fait l’objet d’ordonnances pénales en 2009, 2010 et 2015 pour des faits de conduite sans permis et sans assurance, a été condamné à quatre mois d’emprisonnement pour des faits
8e Section - MESD
DTA_2505333_20250228
28 février 2025
Il fait valoir qu'aucun de ses moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DTA_2110186_20221122
22 novembre 2022
H fait valoir qu'un grand nombre de membres de sa famille réside en France, qu'il demeure en France depuis six années consécutives, qu'il est salarié et qu'il est atteint d'une pathologie grave nécessitant
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505695_20250904
4 septembre 2025
Il fait valoir que : - la présomption d'urgence peut être renversée : M.
DTA_2606449_20260422
22 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer. M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2127770_20240404
4 avril 2024
D'autre part, la requérante ne peut utilement se prévaloir du fait que ses dépenses de pressing sont nécessaires à ses activités en ce qu'elles contribueraient à susciter la confiance des clients et des
4ème Chambre
DTA_2205393_20251016
16 octobre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En premier lieu, le préfet de la région Occitanie fait valoir que la société Gestiones Gazpacheros ne disposerait plus de la personnalité morale lui
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325788_20231111
11 novembre 2023
B avec une usagère des minibus âgée de 17 ans à l'aide d'une fausse identité, signalés comme des faits de harcèlement par la préfète du Loiret au procureur de la République d'Orléans. Ainsi, M.
1ère chambre
DTA_2301760_20260115
15 janvier 2026
Il précise également que les travaux faussement validés portaient sur un volume important et que les faits révèlent un manquement volontaire aux obligations et non de simples négligences.
Reconduite à la frontière
DTA_2301278_20230504
4 mai 2023
Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213908_20220927
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 15 septembre 2022, M. et Mme A et B C, représentés par Me Dandan, demandent, en leur nom et celui de leur enfant mineur
3ème chambre
DTA_2003828_20221216
16 décembre 2022
dommages résultent entièrement de la faute de la victime, qui a fait un mauvais usage de l'ouvrage public désaffecté et destiné à la démolition en montant sur son toit ; - les requérants ne démontrent
DTA_2501141_20250429
29 avril 2025
Mme A, ressortissante russe née le 15 août 1990, entrée en France irrégulièrement à une date indéterminée, a fait l'objet d'une interpellation et a été placée en garde à vue le 6 avril 2025 pour des faits
DTA_2501184_20250429
DTA_2206633_20230316
16 mars 2023
B se prévaut de son séjour en France depuis l'âge de 5 ans avec sa famille, et invoque de ce fait un défaut de motivation de l'arrêté, faute pour le préfet d'avoir mentionné cette circonstance, et une
4ème chambre
DTA_2001041_20230317
17 mars 2023
commises par le département de E du fait de l'illégalité de sa révocation, de la mauvaise gestion de sa carrière qui a conduit à l'empêcher d'être nommée au grade de rédactrice, de l'enrichissement sans
5ème Chambre
DTA_2500092_20251119
19 novembre 2025
A... a fait l’objet entre 2001 et 2022, la circonstance que la nature et la gravité des faits justifiant ses condamnations sont de nature à établir que sa présence en France constitue une menace grave
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