à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières (). / 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre

D'autre part, l'article R. 532-1-1 dispose que " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles

C occupe le bien en cause sans droit ni titre, cette occupation fait obstacle à l'exécution du permis de démolir qu'elle a obtenu et la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

B... était propriétaire d’un bien à usage d’habitation, à Villars, qu’il a donné en location jusqu’au 13 janvier 2023. Au départ du locataire, il a décidé de vendre le bien.

donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception

donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception

Par courrier électronique du 26 juin 2024, il a contesté le bien-fondé de ces impositions.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

publique ; 3°) de se prononcer sur le sort des biens abandonnés et des déchets provenant de l'occupation sans titre.

Par la présente requête de référé, il sollicite également la suspension de son exécution.

F D ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 29 août suivant.

En l'espèce, le projet en cause n'est pas mitoyen d'un immeuble en retrait de la voie et poursuit l'alignement du seul immeuble qui lui est mitoyen.

C...... d’un immeuble à usage mixte sis 5 place de l’Arsenal à Belfort. Le 26 août 2025, le maire de la ville a exercé sur ce bien le droit de préemption urbain.

Par suite, et en tout état de cause, la réclamation formée le 19 décembre 2019 par M.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

les immeubles et la voirie avoisinants et qu'il est donc utile de faire constater leur état.

A B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un bien situé Val d'Estable à Pelissane

un immeuble situé 57 rue Véron, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, jusqu’à ce qu’il soit statué sur son recours au fond.

L'ensemble formé par un arrêté déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable et l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de cet immeuble et prononçant sa cessibilité