L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

des piscines, soumises aux règles du service public et à une règlementation particulière en terme de désinfection des eaux, tel n'est pas le cas en l'espèce ; l'accès au domaine public maritime est libre

a été mise en œuvre dans des conditions régulières ; - dans la mesure où il serait fait droit à la demande de la requérante, la région Réunion est fondée en sa demande reconventionnelle de règlement

public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du refus d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la révision ou la modification du PLU, cette décision étant inexistante

de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". 11.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

au maintien de la décision qui permet d'éviter les troubles à l'ordre public.

L'article L. 2212-2 de ce code dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Il soutient que la créance n’est pas fondée dès lors que le règlement d’utilisation des déchetteries et des éco-sites communautaires autorise les particuliers, pour la tarification au poids au-delà de

public.

Les requérants sont dès lors fondés à soutenir qu'en se fondant sur cette durée de cinq ans du mandat du président, prévue dans le règlement intérieur, pour refuser d'inscrire à l'ordre du jour des réunions

à l'ordre public et aux bonnes mœurs. 13.

la partie du branchement d'eau potable situé entre le compteur d'eau et la voie publique ; - elle est fondée à demander le remboursement des frais de réparation qu'elle a supportés d'un montant de 2

et à la tranquillité publics ; le but de la police administrative est d'assurer l'ordre public, dont les composantes sont notamment la tranquillité et la sécurité publiques ; l'autorité de police doit

En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gaspard-Truc, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La circonstance que le décret attaqué se combine avec la règle, résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier des

La circonstance que le décret attaqué se combine avec la règle, résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier des

La circonstance que le décret attaqué se combine avec la règle, résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier des

La circonstance que le décret attaqué se combine avec la règle, résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier des