Elle soutient que : - Sur la condition d'urgence : l'exécution de tirs et de battues sur son domaine perturbe les différentes activités qu'elle organise et fait courir des risques aux habitants du domaine

Aux termes de l'article 3 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2023 : " Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur

C... ne peuvent utilement faire valoir que la distance qui sépare l’escalier d’accès à la pharmacie à la limite séparative serait, pour les mêmes raisons, contraire à la règle édictée au point précédent

Il méconnaît donc les dispositions précitées du règlement du PLUi.

doivent informer le demandeur de l'application du règlement selon des modalités qu'elles précisent.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent qu'être écartés. 5.

précitées de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013.

La SELAS BIOPATH-OI prétend tout d'abord que le pouvoir adjudicateur a dénaturé son offre s'agissant de l'évaluation du sous-critère technique n°1 " Procédure et organisation ".

Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 6.

En dernier lieu, l'article UD 12 du règlement du PLU prévoit : " Pour tous types de construction, à l'exception des constructions et installations (publiques ou privées) nécessaires aux services publics

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () c) 'demandeur', le ressortissant de pays tiers ou l'apatride

tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que le projet en litige, au regard de son emprise au sol, relève du champ d'application du permis de construire par application des

Ces deux brochures constituent, à elles-seules, la " brochure commune " prévue par les dispositions précitées de 1'article 4 du règlement UE du 26 juin 2013, figurant à l'annexe X du règlement d'exécution

Par suite, les moyens tirés de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne son époux sans faire état de leur séparation, méconnaîtrait les dispositions de

européen 604/2013 et d’autre part, il n’est pas établi qu’elle aurait eu un entretien individuel et confidentiel, en application des dispositions de l’article 5 du même règlement ; - entaché d’une erreur

des dispositions de l’article 3 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rosheim lui est opposé à tort ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 UC du règlement

présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ".

des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire doit donc être écarté. 4.En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013: " Entretien individuel / ()