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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537819_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400242_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303220_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de le convoquer en préfecture en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521106_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 26 juin 2025 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511246_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Par un courriel du 4 juin 2025, le requérant a sollicité un rendez-vous en préfecture afin de pouvoir déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512135_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être accueilles.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522541_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... a eu pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2201013_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de définir les modalités d'octroi de l'aide alimentaire exceptionnelle prévue par la loi de finances rectificative susvisée. ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500949_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Une nouvelle décision implicite de rejet de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519707_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
, dès lors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505017_20250819
19 août 2025
19 août 2025
juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309149_20230824
24 août 2023
24 août 2023
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer une date de rendez-vous, afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
lors, malgré ses relances ; il risque de perdre son emploi ; - la mesure qu’elle sollicite est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2211422_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600053_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503266_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500098_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Port-au-Prince, les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu’il a été dit, un niveau d’intensité exceptionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500878_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
, les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu'il a été dit, un niveau d'intensité exceptionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210566_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, du refus de titre de séjour opposé à M. A ne peut être accueilli.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306634_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
au séjour en palliant la carence de l'administration ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin, le
Source officiellePage 21 sur 36450