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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105830_20240626
26 juin 2024
Si, sans contester ces conclusions, une aggravation de son état ou une nouvelle affection, survenue l'une ou l'autre postérieurement à la contre-visite, le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions
7ème chambre
DTA_2204367_20220916
16 septembre 2022
, il est constant que si les requérants ont bénéficié d'un titre de séjour en 2011, celui a expiré le 9 mai 2012, ils se sont alors maintenus irrégulièrement sur le territoire français en dépit de nouvelles
2ème chambre
DTA_2001349_20230623
23 juin 2023
pas fondée à soutenir que le projet en litige ne constituerait qu'une extension de la construction existante.
1ère chambre
DTA_2000513_20220920
20 septembre 2022
être regardé comme l'édification d'une construction nouvelle et non comme l'extension par élévation d'une construction existante ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R.111
2ème Chambre
DTA_2100110_20240624
24 juin 2024
sur la commune nouvelle d'Annecy.
DTA_2402210_20250804
4 août 2025
Comme dit au point 11, la construction existante ne bénéficie pas d'une existence légale, de sorte que sa transformation doit être considérée comme une construction nouvelle et non comme une extension,
1ère Chambre
DTA_2500185_20251104
4 novembre 2025
, mais également en continuité avec les "groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants" et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe
6ème Chambre
DTA_2003978_20230526
26 mai 2023
d'une maison " jumelle " accolée à l'existante, la création de nouvelles ouvertures et celle d'une terrasse sur garage.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300294_20230228
28 février 2023
A C est agent de maîtrise des établissements d'enseignement de la région Nouvelle-Aquitaine.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502852_20250729
29 juillet 2025
ne comporte pas de plans permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune, en méconnaissance des dispositions de son article R. 431-7 ; * la notice ne répond pas aux exigences
Chambre 1
DTA_2001510_20221205
5 décembre 2022
, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe
DTA_2201118_20240528
28 mai 2024
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de de preuve de l'existence et de la date de réception de la demande de Mme D doit être écartée.
DTA_2003314_20230317
17 mars 2023
, mais également en continuité avec les groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de
DTA_2302950_20250207
7 février 2025
en partie ouest, construite après 1960 ; dans ces conditions, la demande d'autorisation devait porter sur l'ensemble du bâti existant qui devait être considéré comme une construction nouvelle ; les
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501497_20250328
28 mars 2025
à l'association Ajyal, association culturelle et cultuelle franco-maghrébine d'amitié et de solidarité, un permis de construire pour le changement de destination en lieu de culte d'une habitation existante
DTA_2500144_20250930
30 septembre 2025
De nouveaux projets de convention pour l’occupation des terrains, intégrant une redevance établie conformément à l’évaluation du service du domaine de la Nouvelle-Calédonie, ont été soumis à la CMANC qui
DTA_2300689_20251024
24 octobre 2025
, mais également en continuité avec les « groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants » et qu’est ainsi possible l’édification de constructions nouvelles en continuité d’un groupe
DTA_2509707_20260417
17 avril 2026
A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que des éléments paysagers existants auraient été omis dans le dossier de demande de permis d’aménager.
DTA_2203275_20250422
22 avril 2025
de constructions existantes ".
DTA_2204612_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 52 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles des bâtiments
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