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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314522_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307500_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Le requérant demande, dans le cadre de la présente instance, l'annulation de ce dernier arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501403_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A situé à Nice au 63 boulevard Henri Sappia, a été retourné au service expéditeur le 10 décembre 2024 revêtu de la mention " avisé et non réclamé ", après avoir été mis en instance quinze jours dans le
Source officielle7éme chambre
DTA_2300323_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’extraction : 3.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210507_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Sur les frais liés à l'instance : 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506204_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
requérir l’extraction, par les services de police ou de gendarmerie, d’une personne détenue appelée à comparaître devant une juridiction administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109660_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le cadre de la présente instance, Mme B sollicite la condamnation de l'AP-HM au paiement d'une somme d'argent.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000913_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C a fait l'objet d'une fouille intégrale le 31 mai 2018, à son retour d'extraction médicale. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104221_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Les deux médecins, qui s'accordent sur ce point, en concluent que le retard d'extraction ne serait donc en réalité que de 20 à 25 minutes.
Source officielle5e chambre
DTA_2306563_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En outre, la gaine d'extraction des huiles de friture n'aurait pas dû être raccordée aux gaines de ventilation et d'extraction des buées.
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2503960_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Selon l'article 7 de ce décret : " I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2310770_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307600_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il indique toutefois que le couple parental est instable, avec un climat de violences banalisées voir niées et que A est une enfant agitée au rythme de vie inadapté, dont les soins réguliers ne sont pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2100050_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- il est entaché de défaut de motivation ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'annulation du titre exécutoire pour des motifs de régularité en sa forme n'implique pas l'extinction
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905286_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'un droit de propriété, soit pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée
Source officielle2ème chambre
DTA_2000328_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- il est entaché de défaut de motivation ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'annulation du titre exécutoire pour des motifs de régularité en sa forme n'implique pas l'extinction
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2501067_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Selon l'article 7 de ce décret : " I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de
Source officielle3ème chambre
DTA_2306797_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Dans le cadre de la présente instance, Mme A demande au tribunal d'annuler ce titre de perception émis le 18 septembre 2023 et de prononcer la décharge de la somme correspondante de 14 914,45 euros mise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007976_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions tendant à la réparation des conséquences de l'atteinte portée à la propriété privée, laquelle n'a pas pour effet l'extinction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503058_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 5 novembre 2018, que M.
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