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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203915_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'une unique proposition a échoué en raison de capacités financières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005918_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel elle a été assujettie au titre de l'année 2014, à raison de la plus-value réalisée lors de cette cession, au prélèvement prévu par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204684_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il fait valoir que : - l'unique moyen de la requête est non fondé, en fait et en droit : le principe d'égalité de traitement des candidats a été strictement respecté ; la procédure de passation a été

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216835_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle ne saurait soutenir que ces faits sont uniquement imputables aux agents de l’établissement, alors que les témoignages visent également la direction et sont de nature à révéler de graves dysfonctionnements

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2310016_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2308914_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2308927_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200759_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

regard des dispositions du règlement de la zone UH1 du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que, par un jugement n° 1602378 du 4 décembre 2018, le présent tribunal a constaté une erreur de fait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302490_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle fait valoir que l’unique moyen de la requête est infondé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206612_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'arrêté en litige comporte les motifs de droit et de fait pour lesquels le préfet, qui n'est pas tenu de rappeler l'ensemble des circonstances de fait mais uniquement les motifs qui constituent le fondement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205525_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204925_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il fait valoir qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2112171_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202797_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003243_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Elle fait valoir que les biens immobiliers ne doivent pas être définis au regard du droit civil, mais du droit fiscal, qui est autonome ; le Conseil d'Etat, comme le Tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003249_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Elle fait valoir que les biens immobiliers ne doivent pas être définis au regard du droit civil, mais du droit fiscal, qui est autonome ; le Conseil d'Etat, comme le Tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003253_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Elle fait valoir que les biens immobiliers ne doivent pas être définis au regard du droit civil, mais du droit fiscal, qui est autonome ; le Conseil d'Etat, comme le Tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003255_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Elle fait valoir que les biens immobiliers ne doivent pas être définis au regard du droit civil, mais du droit fiscal, qui est autonome ; le Conseil d'Etat, comme le Tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2402651_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il soutient que : - la décision litigieuse est disproportionnée en ce que les manquements allégués ne résultent pas de son seul fait ; - son unique absence au rendez-vous du 31 août 2023 résulte d’

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407737_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Toutefois, ce fait, intervenu en décembre 2022, présente un caractère isolé et relativement ancien et n'a pas donné lieu à poursuite pénale. Par ailleurs, M.

Source officielle

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