Il fait valoir que les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par le service des impôts des particuliers de Paris.

(APRIM), représentée par Me Boulineau, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Fouras à lui payer la somme de 1 000 000 euros en réparation de préjudices ayant résulté pour elle des fautes

A... et son épouse ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces faisant suite à la vérification de comptabilité de la société SERVIM ENTREPRISES, dont le premier est associé unique et gérant.

, en les préparant à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de la décision attaquée ; - elle est irrecevable dès lors que la décision contestée répondait à une demande en partie différente de celle

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus de communication opposé est illégal dès lors que les documents en cause, qui ont été établis par une entreprise privée en exécution d'un marché

avril 2022 de son recours administratif préalable obligatoire, pour lequel elle a reçu une mise en demeure notifiée le 10 janvier 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la direction régionale des entreprises

Il soutient que : En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que du fait de l’interdiction de stationnement litigieuse, les riverains

Elle a ensuite rapproché ces données traitées avec les conditions d'exploitation de l'entreprise et des factures qui ont fait objet de son droit de communication.

Par une ordonnance du 6 mai 2019, le juge des référés a fait droit à cette demande. L’expert a rendu son rapport le 6 novembre 2019.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au motif qu’elle est tardive car la requérante a adressé une première demande indemnitaire notifiée le 13 décembre 2022 conduisant à une décision de

depuis plusieurs années ; l’entreprise qui souhaite le recruter justifie d’un besoin -important de main-d’œuvre ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés

Pertuy, rapporteur public.

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision de fermeture attaquée ; - les faits justifiant la décision en litige sont matériellement inexacts, dès

Pertuy, rapporteur public, - les observations de Me Schmitt, représentant la société FLCP et Associés Invest. Considérant ce qui suit : 1.

En vertu de ces dispositions, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités

bilan de l'entreprise ; l'avenir de la société SERVICE AUTO BAS dépend de la venue en France de M.

à sa cliente un délai de six mois pour évacuer les matériaux entreposés sur la partie occupée du domaine public portuaire et les entreposer ailleurs afin de ne pas perdre ces stocks ; le coût des opérations

A de ce qu'aucune question ne lui aurait été posée sur ses connaissances doit être écarté comme manquant en fait. 6.