Dès lors, les conclusions de la requête de la société CV Beauty présentées sur le fondement de ces deux articles, sans identifier de fondement principal, ne sont pas recevables. 2.

encaisse seul le montant de la créance ou de la part de la créance qui lui a été cédée () ". 4.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi : En premier, lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation

sans emport sur son droit à obtenir le paiement de la prestation ; - elle est fondée à obtenir le paiement des intérêts moratoires ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre 2023 et

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné ". 7.

B n'est pas fondé à ce que la somme de 12 369,90 euros hors taxes au titre du solde de la mission E4 honoraire d'architecte lui soit versée.

A B, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'établissement public Guadeloupe Formation à lui verser, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, à titre provisionnel

aux débats les pièces attestant de la réalisation des prestations de formation justifiant le bien-fondé de ses demandes de paiement ; Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, la SAS O PRES DES AINES, représentée par la Selarl SCP Morton et associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Il soutient que : - les créances au titre de la période antérieure au 1er janvier 2018 sont prescrites ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation

Il fait valoir qu'il oppose la prescription quadriennale pour les créances antérieures au 1er janvier 2019 et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon

B ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et