Mme A... demande au tribunal de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 16 502,70 euros assortie des intérêts à taux légal. 2.

Mme C, qui ne chiffre pas le montant de l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses congés, se borne à indiquer qu'elle a droit à une indemnité pour congés non pris à calculer sur une base de 24 jours

B... n’est pas fondé à demander l’indemnisation du préjudice financier correspondant à la privation de la majoration familiale et de l’indemnité de vie locale dont il bénéficiait dans le cadre de son contrat

C... doivent être indemnisés comme suit : * rejet de la demande d’indemnisation des frais de portage de repas ; * rejet de la demande d’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne avant

C... doivent être indemnisés comme suit : * rejet de la demande d’indemnisation des frais de portage de repas ; * rejet de la demande d’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne avant

du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de cet acte, ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une décision de l'administration de mettre fin à son

B A, représenté par Me Chamberland-Poulin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 61 849,20 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts légaux à compter

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 15.

Il leur revient également de déterminer la part du préjudice qui, revêtant un tel caractère, ouvre droit à indemnisation. 3.

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 9.

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices subis : 10. En premier lieu, M.

totale de 27 750,88 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation des trois contrats de location de matériel de téléphonie

Par la présente requête, il demande la condamnation de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo à lui verser une indemnité provisionnelle de 80 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter

l'article L. 1243-10 du code du travail, qui prévoit que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié. 7.

La provision allouée à Mme A... sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024, date de réception par la région Bretagne de sa demande indemnitaire préalable.

l'indemnité de rupture due en application de l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, sous déduction du montant déjà versé ; 3°) de condamner la CCIR

l'indemnité de rupture due en application de l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, sous déduction du montant de 82 272 euros déjà versé ; 3°) de

l'indemnité de rupture due en application de l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, sous déduction du montant déjà versé ; 3°) de condamner la CCIR

l'indemnité de rupture due en application de l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, sous déduction du montant déjà versé ; 3°) de condamner la CCIR

l'indemnité de rupture due en application de l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, sous déduction du montant déjà versé ; 3°) de condamner la CCIR