CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006472_20221215
15 décembre 2022
, tiré de l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation de son préjudice en l'absence de demande préalable présentée à ce titre.
1ère chambre
DTA_2102650_20230307
7 mars 2023
entrepris ou exécuté les travaux ; si l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme vise également le " bénéficiaire des travaux ", il convient de vérifier, lorsque le bien fait l'objet d'un contrat de bail
7ème Chambre (JU)
DTA_2012060_20230607
7 juin 2023
S'agissant de l'engagement de la responsabilité de la commune de Bagneux : 4. Il résulte de l'instruction que la chute de M.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2421954_20250422
22 avril 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la RLS : - il a exercé le recours administratif préalable obligatoire par courrier du 5 juillet 2024 reçu le 8 juillet 2024 par la CAF, qui a donné lieu à une
2ème Chambre
DTA_2300736_20250402
2 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301740_20250228
28 février 2025
d'habitations à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation préalable
DTA_2301744_20250228
DTA_2301745_20250228
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2302518_20240329
29 mars 2024
A, son colocataire ; - le contrat de bail par leur bailleur mentionne, à tort, qu'ils sont ensemble.
3ème chambre
DTA_2103509_20230206
6 février 2023
Selon l'article L. 2121-13 dudit code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 3
Magistrat M. FAY
DTA_2202457_20230313
13 mars 2023
En revanche, une opposition à contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonne pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif.
DTA_2207029_20240404
4 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2301369_20251104
4 novembre 2025
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Bortolaso-Peri, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A...
DTA_2300050_20240122
22 janvier 2024
A la barre, Me Rossler informe le tribunal que le requérant a fait l'objet d'un relogement en janvier 2023, postérieurement à sa demande indemnitaire préalable.
DTA_2300051_20240122
A la barre, Me Rossler informe le tribunal que la requérante a été relogée postérieurement à sa demande indemnitaire préalable. Considérant ce qui suit : 1.
JU 5ème chambre
DTA_2101535_20220707
7 juillet 2022
Robin - Vernet), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté son recours préalable
DTA_2101537_20220707
10ème Chambre
DTA_2201800_20241113
13 novembre 2024
A B, représenté par Me Bessa, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle la maire de Bagneux a prononcé son licenciement ; 2°) de condamner la commune de Bagneux
DTA_1908983_20231005
5 octobre 2023
à des assemblées spéciales de chaque immeuble, la procédure a été viciée ; - l'Eurométropole ne les a pas consultés pour les informer, en tant que copropriétaires soulevant l'inexistence légale des
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500365_20250129
29 janvier 2025
de l'exécution de la décision, née le 6 novembre 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable
Page 21 sur 70