la carte des aides à finalité régionale au sein desquelles sont déterminées les limites et conditions dans lesquelles des aides en faveur des entreprises peuvent être considérées comme compatibles avec

Par une décision du 22 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé d'y faire droit.

à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ; 2°) d’annuler le titre d’annulation du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et

entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ".

Elle soutient que : - elle doit être regardée comme une entreprise exerçant une activité industrielle dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir, au sens des dispositions du h) du II de

, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables

lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle pour le mois de mai 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

de l'établissement de formation et trois jours en entreprise.

D..., née le 8 février 2011, est scolarisée au sein d’une unité d’enseignement externalisé collège rattachée à l’institut d’éducation motrice (IEM) d’Eysines.

à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 pour le mois de novembre 2020 à hauteur de

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle instituée à destination des entreprises

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de Mme A.

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, d

A..., représenté par Me Robine, demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui

d'un rééquilibrage réussi dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine vers la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

D... qui n’occupe aucune fonction au sein de l’entreprise ; - l’infraction n’est pas caractérisée et la mesure de fermeture est disproportionnée au regard des faits et des irrégularités de procédure constatées