B demande l'annulation, la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays

demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’un recours présenté le

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la rectrice de la région académique Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés (...) ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par une décision du même jour, il l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler ces décisions. En premier lieu, Mme C...

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 3.