Elle est entachée d'une autre incompétence dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine était territorialement incompétent pour prendre la décision attaquée puisqu'il avait sollicité la régularisation de

tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de M.

A, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les créances déclarées le 11 mai 2022 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé, et a invité les parties à saisir la juridiction compétente

Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent () ".

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté par adoption des motifs énoncés au point 4 du présent jugement. 14.

au directeur de l'Ofii de le rétablir dans les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'Ofii

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 13.

; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle refuse l'octroi d'un délai de départ

En premier lieu, le requérant soutient que l'arrêté litigieux est signé par une autorité incompétente selon trois branches.

En premier lieu, la requérante soutient que l'arrêté litigieux est signé par une autorité incompétente selon trois branches.

de production de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas établi qu'il ait été édicté au terme d'une procédure régulière, et notamment

Il résulte de ces dispositions que le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui établit le rapport médical sur l'état de santé d'un étranger qui a présenté une demande

de l’incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les conclusions présentées par les requérants à fin de démolition de la surélévation attaquée.

des conclusions relatives à l'indu de prestations familiales, portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par suite, les conclusions de la requête de M. et Mme F et de leur fille doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Ils soutiennent que : - les conclusions tendant à l'annulation de la lettre de relance sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas

provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président

de l'Ain lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour