de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 25 septembre 2023, notifié par lettre recommandé électronique le 26 septembre 2023, la maire de Paris a informé le requérant que le retrait de la

d'observation du sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ; - à considérer que le retrait soit motivé par référence à la lettre d'observation du préfet des Bouches-du-Rhône, la méconnaissance de l'article

Par une lettre en date du 3 décembre 2021, Mme B a présenté à la directrice de la maison de retraite publique une demande tendant à obtenir le bénéfice d'une période de préparation au reclassement.

Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». 3.

retraits.

retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

106 357,92 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2019, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 13 juin 2016 lui retirant

à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions n’est pas établie.

B demande l'annulation de cette décision et de la décision du 16 mars 2020 de retrait de points récapitulées dans la lettre 48SI.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.

Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

retraits.

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

La circonstance que le ministre ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait ainsi

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Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis