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5 495 résultats pour « licenciement autorisé par le ministre du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200584_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

unité de contrôle de la Marne a autorisé son licenciement pour faute, ainsi que la décision implicite née le 20 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305183_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

- par une décision du 12 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi, et de l’insertion a annulé les décisions de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser le licenciement de trois autres salariés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108062_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206969_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par une décision du 5 juillet 2021, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme A.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1910543_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par une décision du 21 juin 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. D pour motif disciplinaire. Par un courrier du 20 août 2019, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906996_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de l'inspectrice du travail et a autorisé le licenciement de Mme A.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2322692_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par une décision du 7 août 2023, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme A. Par le présent recours, Mme A demande l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201703_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par décision du 3 janvier 2022, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Lens-Hénin a autorisé ce licenciement. Par la requête enregistrée sous le numéro 2201703, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206384_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

ainsi que la décision du 6 octobre 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ayant autorisé la SAS Altimance à le licencier pour faute ; 2°) de mettre à la charge de l’État la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206326_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé, le 7 septembre 2022, à l'encontre de la décision du 7 juillet 2022 de l'inspecteur du travail ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101181_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par décision du 9 mai 2018, l'inspectrice du travail par intérim de l'antenne territoriale d'Aix-en-Provence de l'unité de contrôle des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser son licenciement.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000084_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A, salariée protégée, et a à nouveau refusé cette autorisation ; 2) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'autoriser le licenciement de Mme A.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200128_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

du travail du 10 novembre 2021 autorisant le licenciement de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206729_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

du travail du 24 décembre 2021 et a autorisé la société Office provençal de nettoyage (OPN) à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge du ministre du travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303321_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

a autorisé son licenciement ; 2°) d'enjoindre à la direction départementale de l'emploi, du travail et de solidarités des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301730_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par la décision attaquée du 30 décembre 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301731_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par la décision attaquée du 30 décembre 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207401_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par la décision attaquée du 29 juillet 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207404_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par la décision attaquée du 29 juillet 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207406_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par la décision attaquée du 29 juillet 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle

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