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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200584_20240315
15 mars 2024
unité de contrôle de la Marne a autorisé son licenciement pour faute, ainsi que la décision implicite née le 20 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté
9ème chambre
DTA_2305183_20260306
6 mars 2026
- par une décision du 12 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi, et de l’insertion a annulé les décisions de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser le licenciement de trois autres salariés
6ème Chambre
DTA_2108062_20230523
23 mai 2023
du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de M.
4ème Chambre
DTA_2206969_20231026
26 octobre 2023
Par une décision du 5 juillet 2021, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme A.
9ème Chambre
DTA_1910543_20221025
25 octobre 2022
Par une décision du 21 juin 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. D pour motif disciplinaire. Par un courrier du 20 août 2019, M.
1ère chambre
DTA_1906996_20220929
29 septembre 2022
de l'inspectrice du travail et a autorisé le licenciement de Mme A.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2322692_20250612
12 juin 2025
Par une décision du 7 août 2023, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme A. Par le présent recours, Mme A demande l'annulation de cette décision.
6ème chambre
DTA_2201703_20241114
14 novembre 2024
Par décision du 3 janvier 2022, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Lens-Hénin a autorisé ce licenciement. Par la requête enregistrée sous le numéro 2201703, M.
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
ainsi que la décision du 6 octobre 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ayant autorisé la SAS Altimance à le licencier pour faute ; 2°) de mettre à la charge de l’État la
DTA_2206326_20231024
24 octobre 2023
ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé, le 7 septembre 2022, à l'encontre de la décision du 7 juillet 2022 de l'inspecteur du travail ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative
1ère Chambre
DTA_2101181_20230629
29 juin 2023
Par décision du 9 mai 2018, l'inspectrice du travail par intérim de l'antenne territoriale d'Aix-en-Provence de l'unité de contrôle des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser son licenciement.
3 ème Chambre
DTA_2000084_20220707
7 juillet 2022
A, salariée protégée, et a à nouveau refusé cette autorisation ; 2) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'autoriser le licenciement de Mme A.
5ème chambre
DTA_2200128_20221108
8 novembre 2022
du travail du 10 novembre 2021 autorisant le licenciement de M.
DTA_2206729_20250612
du travail du 24 décembre 2021 et a autorisé la société Office provençal de nettoyage (OPN) à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge du ministre du travail
DTA_2303321_20250918
18 septembre 2025
a autorisé son licenciement ; 2°) d'enjoindre à la direction départementale de l'emploi, du travail et de solidarités des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de licenciement
DTA_2301730_20250702
2 juillet 2025
Par la décision attaquée du 30 décembre 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.
DTA_2301731_20250702
Par la décision attaquée du 30 décembre 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.
DTA_2207401_20250702
Par la décision attaquée du 29 juillet 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.
DTA_2207404_20250702
Par la décision attaquée du 29 juillet 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.
DTA_2207406_20250702
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