du 21 octobre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail puis a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge

du 21 octobre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail puis a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge

Selon l’article R. 2421-3 de ce code : « L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. ».

sur la demande de la société Tiers Temps Paris tendant à l'annulation de la décision de l'inspection du travail lui refusant le licenciement de Mme B A ; 2°) d'annuler la décision de refus d'autoriser

la décision implicite de rejet du recours hiérarchique contre la décision du 31 mars 2023 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Douai refusant l'autorisation de le licencier demandée par

la décision implicite de rejet du recours hiérarchique contre la décision du 31 mars 2023 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Douai refusant l'autorisation de le licencier demandée par

la décision implicite de rejet du recours hiérarchique contre la décision du 31 mars 2023 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Douai refusant l'autorisation de le licencier demandée par

la décision implicite de rejet du recours hiérarchique contre la décision du 31 mars 2023 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Douai refusant l'autorisation de le licencier demandée par

; - son licenciement est en lien avec l’exercice de son mandat syndical.

, du plein emploi et de l'insertion a refusé l'autorisation de licenciement qu'elle avait demandée à l'encontre d'une salariée protégée et, par voie de conséquence, la décision implicite de rejet née le

a sollicité l'autorisation de la licencier ; de plus, son refus de transmettre à son employeur l'avenant signé n'a pas causé de troubles à ce dernier ; enfin, il existe un lien entre la demande de licenciement

A restait apte à un poste identique dans un autre contexte organisationnel. Le 13 novembre 2019, la société Transdev TVO a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M.

Par un courrier du 10 août 2021, reçu le 12 août suivant, la SA FCN a sollicité de l'inspection du travail territorialement compétente l'autorisation de licencier M.

Par courrier du 29 juin 2020, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier.

Par lettre du 10 mai 2021, l'employeur a néanmoins sollicité l'autorisation de licencier l'intéressé pour motif économique auprès de l'inspection du travail.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société Sévigné Travaux publics l'autorisation de le licencier.

Par lettre du 10 mai 2021, l'employeur a néanmoins sollicité l'autorisation de licencier l'intéressée pour motif économique auprès de l'inspection du travail.

a autorisé son licenciement pour inaptitude, ainsi que la décision née le 14 mars 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique ; 2°)

, du plein emploi et de l'insertion en tant qu'elle a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M.

du travail de Maine-et-Loire l’autorisation de licencier Mme A...