public est rapportée ; - il a subi divers préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux ; - la requérante a subi un préjudice d'établissement.

G... a subi un préjudice patrimonial évalué à un montant de 10 000 euros ; M. et Mme G... ont subi un préjudice d’affectation évalué à un montant total de 40 000 euros ; ils ont subis un préjudice

Dès lors que l'état du dossier ne permet pas au juge de déterminer ni d'évaluer les préjudices subis par Mme B, présentant un lien direct et certain avec sa chute en date du 5 juillet 2017, il y a lieu

de causalité entre les pertes de revenus subies en raison d'absences pour maladie et sa contamination A le virus de l'hépatite B ne peut être regardé comme certain, ce lien n'étant établi A aucune des

En l'absence de lien direct de causalité entre le préjudice et la faute invoquée, la demande en indemnisation portant sur la période postérieure ne peut qu'être rejetée.

C..., distincts des préjudices subis par ce dernier et ayant donné lieu à l’indemnisation versée par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires qu’il convient d’indemniser à hauteur de

En ce qui concerne le lien de causalité entre l'agression et les préjudices : 6.

de causalité entre la vaccination de sa sœur et le décès de celle-ci est établi ; - le préjudice subi par sa sœur présente un caractère grave et spécial ; - le préjudice lié au frais d'obsèques devra

et l'existence d'un lien de causalité direct entre ce dommage et l'ouvrage sont établis.

C, qui constitue une faute de nature à exonérer Nantes Métropole de toute responsabilité ; - les préjudices matériel et moral allégués ne sont pas établis dès lors que ni le lien de causalité avec le

intéressé, un lien direct de causalité.

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était l'usager et le dommage

B G a subi, du fait du décès de son père, un préjudice matériel s'élevant à 10 350 euros et un préjudice moral qui doit être évalué à 50 000 euros ; - M.

corporel qu'elle estime avoir subi du fait de sa chute sur la voie publique le 9 janvier 2019 ; 3°) de désigner, avant-dire droit, un expert afin d'évaluer les préjudices subis ; 4°) de mettre à la

En troisième lieu, il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre

de causalité entre le dommage subi par la requérante et l'ouvrage public ; - en outre, aucun élément objectif ne permet d'établir l'existence d'un lien de causalité entre les travaux qu'elle a réalisés

A a fait preuve d'imprudence ; - le lien de causalité entre la voirie et la chute de M.

Elle fait valoir que : - il appartient à la requérante de prouver la réalité et le quantum des préjudices invoqués, ainsi que leur lien de causalité avec l'accident de service dont elle a été victime

Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

qu’ils ont subis conformément à la théorie de la causalité adéquate ; - ils démontrent ainsi avoir subi un préjudice commercial lié à la baisse de leur chiffre d’affaires, un préjudice d’atteinte au