a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation,

Il soutient que : il n’a cédé que la nue-propriété de la quote-part des biens indivis qu’il détenait, dès lors qu’il demeure titulaire d’un usufruit viager, qui ne peut pas être imposé sur le fondement

préfecture, le préfet de Loir-et-Cher a donné délégation à M.

La loi fiscale assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, ces parts, actions et autres droits lors de leur aliénation par une personne morale dont le siège social est situé hors de France. 5

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que l'administration est elle-même à l'origine de la situation d'urgence ; le nombre de places d'hébergement dédiées aux demandeurs

Par sa requête, visée ci-dessus, la SAS Eiffage Génie civil conteste principalement l'existence sur le site en cause de biens passibles d'une taxe foncière et plus précisément de la taxe foncière sur les

Si le préfet de Maine-et-Loire fait valoir que cet agent est M. B...

situation personnelle de M.

Dès lors, le préfet d'Indre-et-Loire n'était pas tenu d'examiner d'office si le requérant était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées.

d'asile se prononce sur le bien-fondé de leurs demandes de protection. 21.

Le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé, pour obliger M.

C du logement qu'il occupe au sein du CADA 35 site Est situé 18 rue des Français Libres à Fougères (35300).

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - la loi - le code de justice

Aux termes de l'article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN : " () III.

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation

Le 25 janvier 2021, elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa situation familiale.

Free Mobile pour la construction et l'installation d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section AC n°12, située à Lande du Buisson à Thouaré-sur-Loire ; 2°) de

Il ressort des informations disponibles et accessibles sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir que, par un arrêté en date du 23 septembre 2022, publié au recueil des actes administratifs de

une interdiction de retour pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois

Par des mémoires en défense enregistré le 12 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.