avocat Me Prezioso, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes de Haute Provence en date du 10 février

Vu : - la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 ; - le code de justice

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 21 février 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. C B.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 21 février 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. C B.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

B..., représenté par Me Colin-Elphège, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 20 février 2025 par lesquelles le préfet du Doubs l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

B... a été rejetée par une décision du 11 février 2026. Vu les pièces des dossiers.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le

Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

euros à verser à son avocate, ou à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle à lui-même, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne

A, ressortissant gabonais né le 14 février 2000, a fait l'objet le 2 décembre 2022 d'un arrêté par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2019, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

2023, en méconnaissance de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et, enfin, en méconnaissance du droit qu’il avait de se taire

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 " 1.

Par un arrêté du 25 janvier 2021, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Loir-et-Cher, M. E C, préfet de Loir-et-Cher, a donné à M.

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le code de justice administrative.