O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Grigny-sur-Rhône du 18 juillet 2025 est suspendue.

A l'issue de l'audience, la juge des référés a décidé de prolonger l'instruction jusqu'au 21 août 2025 à 16h00, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

D'autre part, aux termes de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : " I .- A compter du 1er janvier 2022, à titre expérimental et pour renforcer les politiques d'insertion

19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. (…) ».

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

En vertu des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 codifié à l'article L. 323-4 du code de l'énergie et de l'article 1er du décret du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015

° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

que le code NACE 9499Z " autre organisation fonctionnant par adhésion volontaire " concerne toutes les associations régies par la loi de 1901 autres que celles ayant une visée politique ; - l'administration

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B... la somme de 3 000 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.

L'article R. 424-7 de ce code prévoit les périodes d'ouverture générale de la chasse, tandis que l'article R. 424-8 dudit code dispose que " Par exception aux dispositions de l'article R. 424-7, le préfet

° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

Il résulte de ces dispositions que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé

En application de ces dispositions, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé

Il résulte des dispositions précitées de l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2007 que, lors d'une mutation, l'ouvrier de l'Etat conserve le taux de prime de rendement effectivement détenu avant sa mutation

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 : " Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront