Aux termes de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : « I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires (…)

d’indemnisation ; la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ; l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation

n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure, en l'absence de justification de la transmission à la CNIL de l'engagement de conformité ; - en l'absence d'information

n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure, en l'absence de justification de la transmission à la CNIL de l'engagement de conformité ; - en l'absence d'information

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°2000-301 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

du 18 janvier 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

qu’il renvoie à un arrêté municipal non prévu par la loi.

E, ressortissant tunisien né le 18 janvier 1974, est entré en France au cours de l'année 2018.

Le 18 juillet 2018, la société Terreal a conclu avec la majorité des organisations syndicales un accord de performance collective en application de l'article L. 2254-2 du code du travail, lequel prévoyait

Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 qui ont été abrogées depuis le 1er janvier 2016.

H ont été enregistrées le 10 janvier 2024. Considérant ce qui suit : 1. Mme E et son époux M.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2023 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée d'un an

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2023 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée d'un an

Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 ; - le code de justice administrative.

C... a acquis la nationalité ukrainienne en 2004, sur le fondement des dispositions de l’article 8 de la loi sur la nationalité ukrainienne du janvier 2001, en raison de sa résidence en Ukraine avant le

En premier lieu, par un décret du Président de la République en date du 6 janvier 2021, Mme D C a été nommée préfète d'Eure-et-Loir.

La requérante, qui a épousé à Tlemcen (Algérie), le 31 janvier 2018, un compatriote, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2022 et 18 avril 2024 enregistrée le 10 janvier 2022, M.