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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrate Ghiandoni
DTA_2205719_20250307
7 mars 2025
migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés dans ces foyers ; / 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504203_20250616
16 juin 2025
de l'application de l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
2ème Chambre
DTA_2100531_20230920
20 septembre 2023
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. [] IV.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2313346_20250403
3 avril 2025
l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. " Aux termes de l'article L. 123-1 du même code : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative
10ème chambre
DTA_2401316_20260312
12 mars 2026
l'article 4 de la convention, sous réserve d'accord entre les autorités compétentes des Etats contractants, l'expression "résident d'un Etat contractant " désigne également les organismes à but non lucratif
5ème Chambre
DTA_2301592_20251203
3 décembre 2025
passible de la cotisation foncière des entreprises si cette activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d'une exploitation à caractère lucratif
1ère chambre
DTA_2302100_20250617
17 juin 2025
Organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, d'enseignement ou de recherche pour le compte de ses membres ; () / Ce groupement poursuit un but non lucratif
DTA_2206896_20250416
16 avril 2025
au devoir de réserve et de confidentialité par la divulgation de manière récurrente de la situation financière des résidents lors de leur entrée dans la résidence et sur la pratique d'une activité lucrative
6ème Chambre
DTA_2205654_20231115
15 novembre 2023
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / Il est interdit au fonctionnaire : () 3° De donner
DTA_2300726_20250617
3ème chambre
DTA_2200617_20230608
8 juin 2023
ressources et qui, par suite, sont soumis en principe à une tarification administrée de leurs prestations relatives à l'hébergement de celles-ci, un opérateur privé exerçant cette activité à titre lucratif
4ème Chambre
DTA_2100407_20231005
5 octobre 2023
Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives
1re Section - 2e Chambre
DTA_2013663_20221018
18 octobre 2022
déficits sur l'ensemble des huit années où elle a fait l'objet d'une déclaration fiscale, cette dernière n'a jamais été rentable et qu'elle ne peut être regardée comme ayant été exercée dans un but lucratif
1ère Chambre
DTA_2106764_20240326
26 mars 2024
Enfin, aux termes du b du 1° du 7 de l'article 261 dudit code, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée " les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui
DTA_2102319_20230608
DTA_2300164_20250617
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501511_20250521
21 mai 2025
l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les requêtes relatives à une action en paiement direct d'un marché dont le pouvoir adjudicateur est une association à but non lucratif
ORTA_2301125_20230403
3 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que cet institut est géré par la Croix-Rouge française, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208062_20221229
29 décembre 2022
foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311434_20231207
7 décembre 2023
L'institut de formation en soins infirmiers de Marseille est géré par la Croix-Rouge française, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
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