- les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance

Il soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans l’instance n°2506318, hormis la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en les adaptant

d'asile, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé pouvait prétendre à un titre de séjour sur un autre fondement.

Enfin, alors que l'intéressée n'a pas présenté de demande de titre de séjour au titre de son état de santé en raison de sa prétendue fragilité psychologique, elle n'établit pas être significativement intégrée

C sur le territoire a pris fin à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, ainsi qu'il ressort des mentions de cette décision produite à l'instance

Elle soutient que : Sur la régularité du titre exécutoire : - le titre exécutoire ne comporte pas la signature et l'identification de l'ordonnateur ; - il est entaché d'un défaut de motivation,

du droit au procès équitable dès lors que, d'une part, le délai entre la prétendue commission de l'infraction et la notification du procès-verbal d'infraction par l'autorité a été trop long et a constitué

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 233-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente un caractère inopérant. 7.

Elle a également pu prétendre au versement de la prime d'activité.

et méconnaissent l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

et méconnaissent l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent

de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elles méconnaissent son droit à être entendu garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union

compte tenu du risque d’éloignement, de l’absence d’accès aux droits sociaux, à une formation et à son emploi ; - l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de

au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5.

appartenance au « mauvais clan » ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne

appartenance au « mauvais clan » ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne

appartenance au « mauvais clan » ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Cette décision, prise en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas davantage fondée sur un refus de titre de séjour.