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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104558_20250703
3 juillet 2025
C a sollicité, le 27 novembre 2019, l'indemnisation des préjudices non-indemnisés par sa pension militaire d'invalidité réévaluée.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508787_20250902
2 septembre 2025
code : " La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1° En congé de longue durée pour maladie []. / Pour les militaires servant en vertu
DTA_2001737_20220920
20 septembre 2022
compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203658_20230711
11 juillet 2023
Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès
3ème chambre
DTA_2200960_20240329
29 mars 2024
B, militaire de carrière, a été admis à la retraite le 3 novembre 2003 et s'est vu concéder par arrêté du 15 juin 2005 une pension militaire d'invalidité en raison d'une entorse du genou gauche et d'acouphènes
DTA_2002754_20230704
4 juillet 2023
S'agissant des droits de l'intéressé à bénéficier d'une pension militaire d'invalidité : 11.
6ème Chambre
DTA_2003108_20221110
10 novembre 2022
de retraite et non sur celui de l'article L. 27 du même code.
4ème chambre
DTA_2002790_20221121
21 novembre 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
DTA_2023866_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que la pathologie de la requérante ne présente pas de lien direct et non détachable de l’exercice de ses fonctions. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2000993_20230831
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la date du décès de M.
2ème chambre - JU
DTA_2101256_20220825
25 août 2022
d'ayant cause ainsi que de la pension militaire d'invalidité et de la pension militaire de retraite auxquelles son défunt mari aurait eu droit ; 2°) de leur accorder le bénéfice des pensions militaires
2ème Chambre
DTA_2301665_20260211
11 février 2026
Cicatrice non compliquée », une infirmité n° 5 « Entorse de cheville gauche sans séquelle.
4ème Chambre
DTA_1906437_20221205
5 décembre 2022
des recours des militaires. 6.
7ème chambre
DTA_2501587_20250718
18 juillet 2025
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - l'arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées
DTA_2203075_20250717
17 juillet 2025
F... a demandé, le 18 octobre 2012, le bénéfice d’une pension de réversion du chef de ce militaire décédé.
6ème chambre
DTA_2308804_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 4139-12 du même code : « L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque
DTA_2301420_20250715
15 juillet 2025
en est l'auteur, puis communiqué à celui-ci les observations éventuelles de l'autorité militaire afin qu'il soit mis à même d'y répondre par écrit s'il le souhaite. 4.
DTA_2301441_20250715
5ème Chambre
DTA_1905811_20220926
26 septembre 2022
10 pour cent non contesté.
DTA_2003084_20230728
28 juillet 2023
les autorités militaires sont les suivantes : Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires : Arrêts : de 1 à 30 jours () ". 2.
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