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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2002525_20220704
4 juillet 2022
La circonstance que la société requérante ait envoyé une copie de ces documents à l'URSSAF est sans incidence sur le bien-fondé des sanctions mises à sa charge dès lors qu'il incombe au seul employeur
7ème chambre
DTA_2203122_20260427
27 avril 2026
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois / (…) III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement
2ème Chambre
DTA_2001910_20230928
28 septembre 2023
L'employeur doit ainsi chercher à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations
5e Section - 3e Chambre
DTA_2203293_20230329
29 mars 2023
Les statuts de cette société prévoyaient que la société Gilbert Coullier Productions était désignée gérante, qu'elle devrait recruter, au nom et pour le compte de la société en participation, tout le personnel
5ème chambre
DTA_2101374_20221219
19 décembre 2022
La société Madhumati soutient qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication du procès-verbal d'infraction.
DTA_2005893_20221219
3e Section - 3e Chambre
DTA_2126150_20230221
21 février 2023
Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité social et économique a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles
9ème Chambre
DTA_2301081_20250717
17 juillet 2025
En tout état de cause, eu égard à l'existence d'une altercation entre salariés sur le lieu de travail, la production de ces images était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée
7ème Chambre
DTA_2000340_20230324
24 mars 2023
sanctionnés pour des faits similaires ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - les griefs retenus sont en tout état de cause dénués de gravité suffisante ; - le
3e Section - 1re Chambre
DTA_2125583_20250107
7 janvier 2025
un avis en toute connaissance de cause ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation.
2ème chambre
DTA_2400314_20250314
14 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant
1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
En tout état de cause, la société requérante n'établit ni même n'allègue que la personne ayant signé l'accusé de réception n'aurait pas eu qualité pour recevoir le pli alors que, comme il a été dit, ce
DTA_2109186_20231214
14 décembre 2023
2021, que leur identité ne lui a été révélée que par courriel du 9 juillet 2021, soit postérieurement à cette décision, et qu'en tout état de cause si le nom de l'un des témoins, M.
DTA_2112296_20240123
23 janvier 2024
Par sa requête, la société " Les douceurs de Nanterre " demande l'annulation de ces décisions, des titres de perception, de la mise en demeure valant commandement de payer et la minoration ou la décharge
DTA_2009425_20230616
16 juin 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
1 ère Chambre
DTA_2400553_20250826
26 août 2025
Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2025. La rapporteure, signé H.
Chambre 3
DTA_2300082_20250527
27 mai 2025
un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations
DTA_2205223_20240131
31 janvier 2024
DTA_2102900_20221125
25 novembre 2022
a tout de même disposé de ces informations dans des conditions lui permettant d'émettre son avis en toute connaissance de cause. 6.
3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
A ce titre, il appartient à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, dans des conditions
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