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10 214 résultats pour « mise en cause de toutes les sociétés employeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2002525_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La circonstance que la société requérante ait envoyé une copie de ces documents à l'URSSAF est sans incidence sur le bien-fondé des sanctions mises à sa charge dès lors qu'il incombe au seul employeur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203122_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois / (…) III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001910_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'employeur doit ainsi chercher à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2203293_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Les statuts de cette société prévoyaient que la société Gilbert Coullier Productions était désignée gérante, qu'elle devrait recruter, au nom et pour le compte de la société en participation, tout le personnel

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101374_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

La société Madhumati soutient qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication du procès-verbal d'infraction.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005893_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

La société Madhumati soutient qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication du procès-verbal d'infraction.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2126150_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité social et économique a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301081_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En tout état de cause, eu égard à l'existence d'une altercation entre salariés sur le lieu de travail, la production de ces images était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000340_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

sanctionnés pour des faits similaires ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - les griefs retenus sont en tout état de cause dénués de gravité suffisante ; - le

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2125583_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

un avis en toute connaissance de cause ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400314_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104424_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En tout état de cause, la société requérante n'établit ni même n'allègue que la personne ayant signé l'accusé de réception n'aurait pas eu qualité pour recevoir le pli alors que, comme il a été dit, ce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109186_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

2021, que leur identité ne lui a été révélée que par courriel du 9 juillet 2021, soit postérieurement à cette décision, et qu'en tout état de cause si le nom de l'un des témoins, M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2112296_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par sa requête, la société " Les douceurs de Nanterre " demande l'annulation de ces décisions, des titres de perception, de la mise en demeure valant commandement de payer et la minoration ou la décharge

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2009425_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2400553_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2025. La rapporteure, signé H.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300082_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205223_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102900_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

a tout de même disposé de ces informations dans des conditions lui permettant d'émettre son avis en toute connaissance de cause. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

A ce titre, il appartient à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, dans des conditions

Source officielle

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