Enfin, le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du

de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions mentionnées ci-dessus.

Le délai prévu à l’article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre

Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 4.

Une note en délibéré, communiquée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, a été enregistrée le 4 juin 2024 à 15 heures 32 soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 12 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. Mme A C épouse B demande la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 31 juillet 2024, rejeté cette demande au motif qu'il ne fournissait aucun élément à l'appui de son recours permettant de justifier

Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme B...

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

B A demande que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans le

Par décision du 9 mars 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s’il ne s’était pas fondé sur le motif tiré de la menace à l’ordre public que constitue le comportement de

La requête et le mémoire ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. E, faisant valoir que sa requête est dénuée de fondement.

Par suite, Mme F... n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait fait une inexacte application des dispositions précitées.

Dirakis, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 12 mars 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Si le préfet de la Seine-Saint-Denis a cru devoir ne pas répondre favorablement aux deux demandes formulées par le Tribunal les 31 mai et 2 juin 2024 de produire le procès-verbal d'audition dans son entièreté

a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de deux jours