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Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant lui

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B devait être tranché A la cour d'appel des tutelles, dont la décision doit intervenir le 22 septembre prochain, et n'a pas fait droit à sa demande de protection. A sa requête, M.

d'autorisation de licenciement dont il a fait l'objet et ses mandats syndicaux, les litiges en cours, devant la cour d'appel de Poitiers, où une affaire de discrimination syndicale est pendante et devant

Par une ordonnance du 1er octobre 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé cette ordonnance sauf en ce qu’elle a ordonné la prolongation de la mesure de rétention et rejeté la demande d’assignation judiciaire

du 5 avril 2018 ; - aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.

B... devait être apprécié à la date de la demande de visa sans que ne puisse lui être opposée une condition de délai ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que Mme A...

B a adressé un courrier aux vendeurs du terrain sur lequel devait être construit la maison de la cliente de M. D, pour leur demander de lui fournir les pièces nécessaires à l'avancement du dossier.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

En ce qui concerne les libertés fondamentales invoquées : - les libertés fondamentales invoquées sont le droit d’asile et le droit de demeurer en France le temps de l’examen effectif de la demande

La CAF de l'Yonne soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini.

B demande l'annulation, l'Agence de services et de paiement (ASP) a refusé de faire droit à sa demande. 2.

demande, afin de vérifier s'il se trouve dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence.

La requête indique les nom et domicile des parties.