L'employeur ne pouvait donc méconnaître ce risque pour ses salariés.

la mention " salarié " () ".

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 32 de l'article 3 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction applicable au litige : " La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", d'une

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

par l'accord () ".

Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié"

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7.

l'Accord ". 8.

salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un

par l'accord () ". 5.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure (…) ».

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

traités par l’accord ».

d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes prévues par l'article 3 de l'accord franco- marocain ; - le préfet s'est estimé à tort tenu de refuser le titre de séjour en qualité de salarié

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un tel

, et d'avoir tenu des propos crus à caractère sexuel à l'égard d'une salariée de Mondial Protection. 4.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

par l’accord (…). ».