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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303308_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
médical très peu accessible au Sénégal ; le traitement qui lui est nécessaire n'est plus la prise en charge par dialyse mais la greffe rénale, puisqu'elle est en phase terminale, greffe qui impose l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305047_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212374_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
aux amortissements mentionnées au 1° et de 43 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ;4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203274_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
condition d'urgence est remplie, au motif que les refus d'autorisation de travaux d'aménagement en litige font définitivement obstacle à la conclusion d'un contrat conclu sous condition suspensive d'obtention
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400053_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
requérant établit qu'à la date de l'arrêté en litige, il était inscrit dans une formation pour le suivi de laquelle il a conclu un contrat d'apprentissage, dont il justifie qu'ils reprendront dès l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401368_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
2 000 mètres carrés réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors des ports et au droit d'une partie urbanisée d'une commune ; aucune délibération n'a défini les objectifs
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300046_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle ; elle a besoin d'un titre de séjour pour réaliser le stage à l'étranger, nécessaire à la validation de sa dernière année d'étude et l'obtention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315655_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
si elle ne vise pas un objectif d'utilité publique, ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi. 17.
Source officielle3ème chambre
DTA_2111254_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503032_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511515_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603649_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le 9 mai 2025, elle a sollicité le renouvellement de cette carte, et l’obtention d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518213_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205862_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
litige ; l'offre de ce dernier expire fin janvier 2023 ; la banque exige l'autorisation d'urbanisme sollicitée en vue de financer le projet ; ainsi, la réussite de son projet tient exclusivement à l'obtention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003896_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - elle n'avait pas connaissance de son obligation d'obtention d'une autorisation préalable de mise en location ; - après avoir reçu le courrier de la préfète de l'Oise du 8 septembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2404342_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312624_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405579_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Coupé, immatriculé GQ-031-XM, et de la décision du 4 avril 2024, fondée sur ce certificat d'immatriculation, par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande tendant à l'obtention
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2120887_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
n'est pas conforme alors que les lots n° 19 et 21 ne sont pas ceinturés par une voie réservée aux pompiers et de prendre en compte l'obligation légale de débroussaillement ; - il méconnaît les objectifs
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