A n'est pas fondé à exciper l'illégalité de celle-ci afin d'obtenir l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen doit être écarté. 14.

de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à

A F C, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

pour la période du 17 juillet au 18 août 2025 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Dry de lui accorder des congés bonifiés dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de

du 10 juillet 1991.

Le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure adressée le 14 mai 2024 mais il a produit des pièces enregistrées le 9 juillet 2024.

Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 octobre 2024 à 9 heures.

G et Mme H, ressortissants russes, nés respectivement en 1971 et 1976, sont entrés en France le 29 octobre 2022 et ont chacun présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée par l'Office

l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retourner

de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans le même délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) et

du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°74-515 du 17 mai 1974 ; - le code de justice administrative.

C et Mme D épouse C, ressortissants géorgiens respectivement nés en 1973 et 1979 déclarent être entrés en France en décembre 2022, accompagnés de leur fils mineur.

Mme B, ressortissante de nationalité afghane, née le 13 juillet 1976 est entrée en France au cours du mois de l'année 2022 et s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par l'Office français de protection

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.

de délai de départ volontaire : - sa situation justifie l'octroi d'un délai de départ volontaire ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ;

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.