Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance du 27 novembre 2025 n° 2502071 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane ; - l’ordonnance du 9 décembre 2025 n° 2502139 du juge

Il soutient que : - les trois arrêtés en litige ont été retirés par trois arrêtés des 14 avril 2023 et 18 avril 2023 devenus définitifs ; - la requête est irrecevable faute de notification du recours

définitif.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 7 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet au fond

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ".

Par une ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2024.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement

principal, en raison de son irrecevabilité, à titre subsidiaire, au fond.

suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la société CKAT Aménagement, représentée par la SELARL Sindres agissant par Me Sindres, demande au tribunal : 1°) de fixer le décompte général définitif

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2021 et 31 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut au rejet de la requête.

En défense, le préfet de Mayotte n'établit pas que cette demande a été rejeté par l'OPFRA par une décision notifiée à l'intéressé et mentionnant les voies et délais de recours.

Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance

Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, le ministre de l’éducation nationale conclut à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à l’irrecevabilité de

La requête a été communiquée à Mme C, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

définitive.

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, le département du Lot conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2025, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.