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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501066_20250723
23 juillet 2025
L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500810_20250303
3 mars 2025
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Saint-Sulpice-la-Pointe.
2ème Chambre
DTA_2203998_20230721
21 juillet 2023
Par ordonnance du 2 février 2022 le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision et enjoint au réexamen de la situation des requérants.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613254_20260430
30 avril 2026
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…). » Et en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une
1ère Chambre
DTA_2208983_20251202
2 décembre 2025
Sur le non-lieu à statuer : Une décision intervenue pour l’exécution de l’ordonnance par laquelle le juge des référés d’un tribunal administratif a suspendu l’exécution d’un acte administratif revêt
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506541_20250929
29 septembre 2025
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
6ème chambre
DTA_2300616_20250410
10 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête et à la suite de l'ordonnance du juge des référés du 7 février 2023 suspendant l'exécution de la décision de radiation
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502702_20250923
23 septembre 2025
Il ajoute qu'il ne demande plus que la suspension du refus de titre de séjour, le recours en annulation suspendant les effets de l'obligation de quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506912_20250717
17 juillet 2025
du juge des référés du 14 octobre 2024 suspendant l'arrêté du 21 mai 2024 portant non-opposition à déclaration préalable de la SARL JAG ; Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions : -
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2603512_20260507
7 mai 2026
Simon, juge des référés et les observations de Mme A....
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311134_20230822
22 août 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202630_20220901
1 septembre 2022
illégale en tant qu'elle a pris effet à compter du 26 mai 2022.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506240_20250604
4 juin 2025
Il demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de cette demande. 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217405_20221219
19 décembre 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
8ème chambre, JU
DTA_2406212_20260115
15 janvier 2026
Vu : - l’ordonnance n° 2406649 du 20 novembre 2024 de la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202287_20221107
7 novembre 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que
DTA_2517302_20251024
24 octobre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.
DTA_2408542_20260115
Vu : - l’ordonnance n° 2408784 du 24 juillet 2024 de la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; - l’ordonnance n° 2409628 du
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208955_20220930
30 septembre 2022
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
DTA_2222017_20221115
15 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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