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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103289_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000916_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
, en protégeant les sièges d'exploitation de tout risque d'enclavement, en prenant en compte les projets de développement des exploitants à court et moyen terme, en préservant les accès aux terres agricole
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503320_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006320_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
D, les parcelles BA n° 77, 78, 79 et 80 appartenant à Mme et M. B, les parcelles BA n° 23, 24, 25 et 26 appartenant à M. F et les parcelles BA n° 29, 30 et 31 appartenant à Mme et M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201772_20240212
12 février 2024
12 février 2024
par plusieurs parcelles cultivées et boisées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001982_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003953_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En ce qui concerne le classement de la parcelle A n° 216 en zone As : 39. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151 22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302225_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2200354_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le classement de cette parcelle en dehors des zones destinées à l'urbanisation est motivé notamment par la volonté des auteurs du plan, telle qu'elle ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2201231_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004856_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La parcelle cadastrée section A n°239 sise à Lans-en-Vercors, d'une superficie d'environ 1 500 m², jouxte au nord-ouest et sud-ouest des parcelles classées en zone Uc.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000654_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
que partiellement traitée ; - le classement en zone agricole des parcelles cadastrées section ZA n° 171 et 369 situées sur le territoire de la commune d'Arzay est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200031_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
BI 118, située Lotissement des Terres Basses à Saint-Martin, et qu'il classe en zone rouge une partie de cette parcelle ; 2°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les
Source officielle10eme Chambre
DTA_2210489_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle ne se situe en lisière de zones urbanisées de son côté est, ce côté accueillant plusieurs parcelles avec des construction éparses. Au sud, une petite parcelle accueille une maison.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001844_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C, n'est pas non plus de nature à justifier le classement partiel en zone 2AU de la parcelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106274_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Mme D doit être regardée comme demandant l'abrogation de cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section A n° 2964 en zone N et la parcelle section A n° 2372 en zone A. 2.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201322_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911053_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
sa parcelle en zone Ub ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montclar de maintenir la totalité de sa parcelle en zone Ub, à titre subsidiaire, à ce que soient mentionnés les critères de maintien partiel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000119_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501008_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative aux fins de constater la configuration du talus séparant la parcelle
Source officiellePage 21 sur 1592