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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205956_20250206
6 février 2025
6 février 2025
appliqué par le préfet de région n'est que le septième dans l'ordre des critères de départage et, d'autre part, que le GAEC du Bois d'Enfer exploite la parcelle B 688 sans droit ni titre, de telle sorte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507329_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
314-108 du même code et, conformément à l’article R. 314-109, que l’exploitation est conduite par un agriculteur actif ou une exploitation agricole à vocation pédagogique à qui l'installation garantit
Source officielleChambre 1
DTA_1901129_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
De tels productions, qui ne se rattachent manifestement pas à la parcelle cadastrée section ZP n°44, ne permettent ainsi pas d'établir qu'un ouvrage aurait été implanté au droit de cette parcelle.
Source officielleChambre 2
DTA_2201750_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B et de la distance plus importante entre les parcelles et le siège de son exploitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101453_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D B a formé le 23 avril 2020 une demande d'autorisation d'exploiter neuf parcelles cadastrées C 149, C 150, C 153, C 154, C 158, C 159, C 164, C 165 et C 166, lui appartenant, sur le territoire de la commune
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001974_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
une décision du 18 octobre 2019, il a autorisé le GAEC An Diw Dossen à exploiter les parcelles cadastrées section B n° 609 et 614 mais lui a refusé l'exploitation des parcelles cadastrées section B n°
Source officielleChambre 2
DTA_2000722_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un arrêté du 25 novembre 2019, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a accordé l'autorisation d'exploiter la totalité de ces parcelles au GAEC des Gardes.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109257_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
2°) d’enjoindre au préfet de la région Hauts-de-France de leur délivrer une autorisation d’exploiter les parcelles cadastrées ZK 5, ZL 45, ZL 5 et ZL 63, sises sur le territoire de la commune de Boiry-Becquerelle
Source officielleChambre 2
DTA_2100135_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé l'autorisation d'exploiter une partie de ces mêmes parcelles ; 3°) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le préfet de la région
Source officielle2ème chambre
DTA_2400827_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B soutient que l'aménagement en litige conduit à une aggravation des conditions d'exploitation des parcelles de son frère et lui dès lors que la parcelle qui lui est affectée n'est pas un terrain agricole
Source officielle2ème chambre
DTA_2400876_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B soutient que l'aménagement en litige conduit à une aggravation des conditions d'exploitation des parcelles de son frère et lui dès lors que la parcelle qui lui est affectée n'est pas un terrain agricole
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503016_20250822
22 août 2025
22 août 2025
C tendant à la constatation d'infractions sur la parcelle cadastrée section AO n° 53.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002889_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
agricoles de la région Bourgogne-Franche-Comté, le préfet aurait dû lui accorder l'autorisation d'exploiter les parcelles qui avaient sa préférence.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300621_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
11 donnant accès aux chemins d’exploitation situé sur leur parcelle DC 1697 et desservant la parcelle DC 1163, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé à un délai de 8 jours à compter du jugement
Source officielleChambre 2
DTA_2101915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303560_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le 17 décembre 2018, la SCEA du Parc a sollicité l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles d'une superficie globale de 76 hectares, 61 ares et 88 centiares, situées sur le territoire de la commune
Source officielle6ème chambre
DTA_2305716_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Le groupement agricole d’exploitation en commun (G.A.E.C.) des Chabaudières exploite des parcelles agricoles sur le territoire de la commune de Chaneins (Ain).
Source officielle4ème chambre
DTA_2025147_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'exploiter la parcelle A643 sur la commune de Saint-Vincent-Lespinasse et rejet de sa demande portant sur la parcelle B 887 sur la commune de Goudourville ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Occitanie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104195_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
du demandeur " une parcelle ou îlot de parcelles cadastrales d'une superficie maximale de 5 hectares, situé(é) à proximité immédiate du bâtiment d'élevage ou en continuité d'un parcellaire exploité par
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100582_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B n'exploite pas la parcelle ayant fait l'objet de l'autorisation d'exploiter en litige et que celle-ci est désormais en friche.
Source officiellePage 21 sur 455