D'une part, aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 : " () Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice () ".

de son activité et en indiquant sans plus de précision et sans aucune production, que les omissions de recettes sur les solides sont plus rares, la société requérante ne remet pas utilement en cause la

En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

Aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Collonges-sous-Salève : " tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour dans le pays d'origine ou une interdiction de retour sur le territoire français.

Par une lettre du 8 juin 2022, adressée en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

que ce bien a été acquis au cours d'un exercice antérieur et que son prix de revient n'a fait l'objet d'aucun amortissement constaté en 2016, et qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de déduire tout ou partie

et l’administration ne peut se prévaloir d’une compensation avec les dégrèvements prononcés ; les déclarations d’impôt sur le revenu de l’année 2015 ne contiennent aucune insuffisance ou omission ;

Par courriers du 16 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-4-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : () 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son

E et d'autre part du fait du renoncement de ce dernier à exercer tout recours contre les permis de construire susceptibles d'être délivrés sur les lots n°18 à 20, aux termes du protocole transactionnel

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.

Le 4 mars 2026, les parties ont été informées en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, que le tribunal est susceptible de surseoir à statuer, pendant un délai de quatre mois, pour

alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. () ". 6.

Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. / Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme B a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport.

En l'espèce, l'arrêté de permis de construire du 15 janvier 2020 mentionne son auteur par sa seule qualité de maire, sans indiquer son nom et son prénom.