état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 4.

Il fait valoir que : - aucun des moyens n’est fondé Vu : - l’arrêté du 7 octobre 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - les autres pièces du dossier.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors qu'il n'a pas été en mesure de prendre

La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du

C aurait été, à un moment de la procédure en litige, informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou mis à même de présenter des observations, la procédure de demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

à faire échec à cette présomption.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. F n'est fondé. M.

Si le contrevenant n'exécute pas les travaux dans le délai prévu par le jugement, l'administration peut y faire procéder d'office, si la loi le prévoit ou si le juge l'a autorisée à le faire.

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

C au titre de revenus de l'année 2017, dès lors qu'il a cessé d'assurer ces fonctions le 19 juin 2016 ; - le principe de personnalité des peines fait obstacle à ce que M.

Sur les fins de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Sur les fins de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Le moyen doit être écarté. 7. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

Ils soutiennent que : En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision du 3 octobre 2025 de l'OFII : - elle est entachée d'un vice de procédure; - elle est entachée d'une erreur de fait

pas à la caractériser en l'absence de preuve d'une récidive ; - et Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.