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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400614_20240321
21 mars 2024
faits caractérisant sa situation alors qu'il peut être considéré comme un réfugié au sens de l'article L.711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des risques encourus
Eloignement urgent
DTA_2303303_20240531
31 mai 2024
de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge d'application des peines et saisit la juridiction compétente. () ". 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2602249_20260421
21 avril 2026
A..., ressortissant guinéen (République de Guinée), né le 14 mai 2002 à Conakry (République de Guinée), a été condamné le 10 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Tous à la peine complémentaire
2ème Chambre
DTA_2202136_20230921
21 septembre 2023
Sur le surplus des conclusions de la requête : 3.D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire
DTA_2503608_20250910
10 septembre 2025
de droit ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il risque de subir des peines
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606411_20260422
22 avril 2026
titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis, ou encore
ORTA_2409137_20240927
27 septembre 2024
titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore
ELOIGNEMENT
DTA_2508427_20250728
28 juillet 2025
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
DTA_2302123_20230718
18 juillet 2023
A à une peine d'emprisonnement de six mois, assortie d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de dix ans.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521563_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
DTA_2503875_20251209
9 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503014_20250828
28 août 2025
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
JU2
DTA_2300928_20230519
19 mai 2023
la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les risques qu'elle encourt
DTA_2313134_20240426
26 avril 2024
non reconnu par la France, et qu'elle méconnait les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus
DTA_2301523_20230524
24 mai 2023
- elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements inhumains dégradants car il encourt
DTA_2303487_20231208
8 décembre 2023
B, ressortissant algérien, a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Besançon du 16 décembre 2022, à une peine d'emprisonnement délictuel de six mois.
Magistrat Mme KOLF
DTA_2303633_20230724
24 juillet 2023
français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore
OQTF 6 sem
DTA_2401624_20240417
17 avril 2024
B n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il ne fait état d'aucune circonstance justifiant l'octroi d'un délai supérieur à trente jours.
DTA_2407967_20250110
10 janvier 2025
Par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 17 avril 2024, il a été condamné, à titre complémentaire, à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de deux ans
DTA_2301339_20230314
14 mars 2023
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