A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté son recours administratif et

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

Le moyen doit être écarté comme manquant en fait.

de son moyen sur le droit d’être entendu et le respect des droits de la défense, invoqué à l’appui des conclusions dirigées contre la décision d’assignation à résidence, la préfecture ayant justifié de

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques (DGFIP) a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle à destination

Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. C... doit être écarté.

Par suite, il résulte de tout ce qui précède qu'il doit, par voie de conséquence et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cet arrêté, être annulé.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

C doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 2.

Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté. 9.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Ambès tirée de l'existence d'un recours parallèle doit être accueillie et les conclusions dirigées contre l'élection de M.

La requête de M. et Mme A doit être regardée comme dirigée contre la décision du 17 octobre 2021 et les moyens dirigés contre la décision du 6 août 2021 sont inopérants.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 6.

A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé

donc être regardée comme dirigée contre cette seconde décision ; faute pour les requérants d'avoir présenté des conclusions dirigées contre cette dernière, la requête est irrecevable ; - la condition

Sur l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision qui aurait été prise en août 2025 et celle contenue dans le courriel du 9 octobre 2025 : 2.

Elle doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de dette

Sur les conclusions dirigées contre la décision refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le département du Nord, d'une part, demande à être mis hors de cause en ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions du 1er juin

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative