exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".

Il soutient que : S’agissant de l’arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, pris en son ensemble

E... ne pourrait pas recevoir dans son pays d’origine un traitement approprié à son état de santé.

E... ne pourrait pas recevoir dans son pays d’origine un traitement approprié à son état de santé.

pays de renvoi, doit être écarté. 14.

Aux termes de l’article L. 613-4 du même code : « L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication

E ne pourrait pas recevoir un traitement et un suivi adapté à sa pathologie en Algérie, son pays d'origine.

Sur les conclusions en annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.

En ce qui concerne la décision portant refus d'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi que la personne qui a pris cette décision était compétente pour ce

et des conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour 4.

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d’un délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi sont ainsi suffisamment motivés.

B..., ressortissant roumain né le 4 juillet 1994, se présente comme étant la même personne que M. A...

une note de 0, alors que la société requérante ne pouvait recevoir la note maximale, de sorte que le manquement allégué est sans incidence sur la désignation de l'attributaire ; - elle est susceptible

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 2.

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les arrêtés du 16 mai 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Calvados : 3.