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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401623_20250422
22 avril 2025
des années 2013, 2015 et 2016 et de la taxe d'habitation au titre de l'année 2013 pour un montant de 2 721 euros.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2226362_20240613
13 juin 2024
Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant
2ème chambre
DTA_2202883_20230606
6 juin 2023
détenteur.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2322829_20250516
16 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2202771_20240920
20 septembre 2024
A C, représenté par Me Ribiere, demande au tribunal de prononcer la mainlevée des saisies à tiers détenteurs émises à son encontre pour un montant total de 181 201,34 euros.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402102_20240423
23 avril 2024
ou devant revenir aux redevables (). / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. () / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet
5ème Chambre
DTA_2106295_20251014
14 octobre 2025
dans les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) ont déjà été payés ; - certains montants de titres ne sont pas conforme à la prise en charge consentie ; - certains titres correspondent à des
Pole Social (JU)
DTA_2507118_20260126
26 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur sur rémunérations émis le 5 mars 2025 et le 8 avril 2025 par le centre des finances publiques des Hauts-de-Seine
CH 2 JU
DTA_2401374_20250325
25 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
5e chambre
DTA_2406368_20260331
31 mars 2026
La société Viamedis soutient que la créance objet des différents titres et des saisies à tiers détenteurs n’est pas justifiée : certains titres ont été mis en paiement et soldés et d’autres supportent
3 ème Chambre
DTA_2005145_20221201
1 décembre 2022
Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. () ".
3ème Chambre
DTA_2002675_20230614
14 juin 2023
principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 77 482,08 euros résultant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 20 février 2020 par le comptable
juge unique (2)
DTA_2508437_20260512
12 mai 2026
, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. (…) / Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus
1ère chambre
DTA_2302358_20260326
26 mars 2026
détenteur notifiée aux dépositaires (…) de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. / (…) / L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1902714_20230612
12 juin 2023
A résultent exclusivement de l'obligation qui lui est faite, en qualité de tiers saisi, d'exécuter l'avis d'opposition à tiers détenteur émis par la comptable publique de la trésorerie de Fumay, qui est
1ère Chambre
DTA_2300612_20250128
28 janvier 2025
Le centre des finances publiques de la Guadeloupe lui a notifié un avis à tiers détenteur en date du 6 avril 2023 pour l'exécution du titre exécutoire du 7 décembre 2021.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500881_20251008
8 octobre 2025
au titre de l’année 2022, alors que l’administration ne lui a accordé que 14 326 euros en 2021 et 85 220 euros en 2022 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le directeur départemental
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500055_20251031
31 octobre 2025
de 6 312 euros contractée au titre du revenu de solidarité active (INK 002) pour la période du 1er décembre 2019 au 31 août 2021 ; 2°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518123_20251104
4 novembre 2025
Juge unique 7
DTA_2306131_20251223
23 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le centre hospitalier de Valence, représenté par Me Blanc conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet
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