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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002057_20230315
15 mars 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
5ème Chambre
DTA_2205521_20250225
25 février 2025
Un état de la mise en œuvre de ces mesures et un résumé de toute mesure additionnelle sont inclus dans les mises à jour du plan de gestion de district hydrographique. 5.
7ème chambre
DTA_2204142_20231215
15 décembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier
juge unique (3)
DTA_2106932_20231211
11 décembre 2023
un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502675_20250228
28 février 2025
Dans le cadre de la préparation d'un CAP option " monteur installation sanitaire ", il a conclu un contrat d'apprentissage avec le centre de gérontologie " Les Abondances " à Boulogne Billancourt du 5
9ème chambre (J.U)
DTA_2310520_20250409
9 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
1ère chambre
DTA_2301862_20260507
7 mai 2026
La société par actions simplifiée (SAS) Cocktail développement et la SAS Pixity demandent au tribunal d’annuler cette délibération.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407813_20250325
25 mars 2025
Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. " Aux termes de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles : "
DTA_2107785_20251118
18 novembre 2025
local d’urbanisme d’Hauteluce, faute d’option en ce sens du conseil municipal.
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415989_20250102
2 janvier 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303054_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre les participants à l'exécution d'un marché de travaux publics ; - à
1ère Chambre
DTA_2304263_20260217
17 février 2026
en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle à tous les degrés de juridiction ».
DTA_2304264_20260217
DTA_2304265_20260217
6ème chambre
DTA_2306500_20250318
18 mars 2025
Il soutient que : - l'administration a commis une erreur de base légale en se fondant sur un texte qui n'était pas encore en vigueur à la date de l'investissement ; elle devait se placer à la date de
DTA_2002426_20230608
8 juin 2023
Depuis cette date, les actions foncières de l'EPF lui ont permis d'acquérir à l'amiable environ 40% de la surface totale du périmètre du projet de l'Ilot du Cloucq, soit une superficie de 6 814 m².
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400002_20240102
2 janvier 2024
dès lors que la manifestation déclarée est prévue le 3 janvier 2024 ; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à la liberté fondamentale d'expression collective des idées et des opinions
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515734_20260430
30 avril 2026
les véhicules ne présentent pas de vices tels qu’allégués dès lors que sur douze mois d’utilisation, les deux véhicules n’ont fait l’objet que de cinq interventions, dont deux relatives à la pose optionnelle
5ème chambre
DTA_1604768_20230106
6 janvier 2023
européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante, conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prestations tel le revenu de solidarité active
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