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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2111206_20240301
1 mars 2024
L'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
1ère chambre
DTA_2203625_20240704
4 juillet 2024
Si le territoire de la commune de Lacoste n'est pas couvert par un plan de prévention des risques d'incendie, il ressort tant de la carte de l'aléa feu de forêt dans l'Hérault dont se prévalent les requérants
1ère Chambre
DTA_2200600_20240319
19 mars 2024
Il ne résulte pas de la comparaison entre le plan topographique du terrain dans son état initial, qui ne permet pas de déterminer de manière précise le nombre d'arbres plantés sur le terrain parmi l'ensemble
3ème Chambre
DTA_2108771_20240208
8 février 2024
Le groupement forestier de Tamié est devenu propriétaire en 2015 de parcelles à vocation forestière cadastrées section C numéros 1494, 1495, 1496, 1497, 1498 et 1499 sur le territoire de la commune de
DTA_2310648_20260317
17 mars 2026
de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les
2ème Chambre
DTA_2203543_20250205
5 février 2025
-L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes,
DTA_2303758_20250506
6 mai 2025
Ces dispositions, en tant qu'elles prévoient la consultation du Centre national de la propriété forestière, ne s'appliquent que lorsque le plan local d'urbanisme prévoit la réduction des espaces forestiers
2ème chambre
DTA_2307340_20250718
18 juillet 2025
Les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune ont défini la zone N du territoire communal comme une zone naturelle et forestière à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels
DTA_2203383_20240402
2 avril 2024
Le 8 juillet 2022, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gard a émis un avis conforme favorable à la délibération du 6 avril 2022.
DTA_2106174_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
9ème chambre
DTA_2102468_20230605
5 juin 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).
DTA_2101994_20221215
15 décembre 2022
C soutient que la commune des Mazures n'était pas compétente pour adopter la délibération portant révision du plan local d'urbanisme litigieuse, dès lors que la compétence en matière de plan local d'urbanisme
6ème Chambre
DTA_2403946_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601503_20260223
23 février 2026
et aménagé et la plantation par ailleurs de seulement six arbres ; aucun écran de verdure n’est prévu ; ainsi, les dispositions de l’article UX 13 du règlement du plan local d’urbanisme sont méconnues
4ème Chambre
DTA_2306281_20260204
4 février 2026
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité
DTA_2102210_20240404
4 avril 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DTA_2000383_20221230
30 décembre 2022
en annexe du plan de zonage.
CHAMBRE 2
DTA_2200607_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 480-1 et L. 610-1 du code de l’urbanisme dès lors que les règles du plan local d’urbanisme intercommunal applicables en zone naturelle dans
DTA_2404016_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
DTA_2000586_20230615
15 juin 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives
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