et 19 décembre 2023, 12 juillet 2024 et 17 janvier 2025, la société MUTUELLE BLEUE, représentée par Me Toulemont, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

En vertu de l’article 1388 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis notamment

Informé d'un glissement de terrain survenu en février 2019 sur l'arrière de la propriété voisine, ayant occasionné des dommages sur la clôture de sa propriété et une partie d'un mur de soutènement, M.

L'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

du secteur d'évaluation () / III. - A. - La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de 8 %

du secteur d'évaluation () / III. - A. - La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de 8 %

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa version issue de la loi du 28 décembre 2017 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres

de Marseille a implicitement rejeté sa demande du 29 janvier 2020 tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police pour qu'il soit mis fin au dépôt de conteneurs de déchets ménagers devant sa propriété

Par suite, le litige ne porte que sur la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2020, pour le montant précité de 1769 euros.

mètres linéaires sur la propriété des requérants, contrairement à la propriété de leur voisin dont le mur impacte sur 23 mètres linéaires leur propriété ; - les préjudices invoqués ne sont pas anormaux

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

En outre, la réalisation sur un fonds privé d’une canalisation d’assainissement, qui a pour effet de déposséder les propriétaires de cette parcelle d’un élément de leur droit de propriété, ne peut être

doit être regardé comme légal, y compris en l’absence d’autorisation formelle du titulaire du droit de propriété ; - l’article 1er de l’arrêté litigieux, en tant qu’il prévoit la nécessité de justifier

regarder le bâtiment comme n'étant pas la propriété du grand port maritime du Havre.

mars 2025, la société anonyme (SA) de la rue Alline, représentée par la SCP Poncet Debœuf Beignet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 et des années à venir dans la commune

L'article 1521 du même code dispose : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements

Sur la recevabilité des conclusions aux fins de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des années 2014 à 2017 : 2.

Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à

Il résulte de l'instruction qu'eu égard à son positionnement et à la gêne visuelle et esthétique en résultant, la ligne électrique irrégulièrement implantée diminue la valeur patrimoniale de la propriété