Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; le règlement (UE) n° 604/

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

à l'intérêt supérieur des enfants, consacré par le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - on sait maintenant que les enfants sont blessés ; or, le consulat dit

internationale relative aux droits de l'enfant.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les règlements (UE) nos 603/2013 et 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement

Il a ainsi eu la possibilité de faire part notamment de toute information pertinente relative à la détermination de l’Etat responsable. Par ailleurs, M.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de

l'Union européenne ; - Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; -

l'Union européenne ; - Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, - le code de l'entrée

Toutefois, l'Allemagne est un Etat membre de l'Union européenne partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés et à la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York ; - le code de

E a bénéficié d'un tel entretien le 5 septembre 2023 dans les locaux de la préfecture, que cet entretien a été réalisé en français, et qu'il a ainsi eu la possibilité de faire part de toute information

A a bénéficié d'un tel entretien le 21 septembre 2022 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé en pachto, et qu'il a ainsi eu la possibilité de faire part de toute information

n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Le requérant a ainsi eu la possibilité de faire part de toute information pertinente relative à la détermination de l'Etat responsable.

internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil