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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2104556_20230207
7 février 2023
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
2ème chambre
DTA_2300018_20250204
4 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage
10ème chambre
DTA_2001167_20230221
21 février 2023
internationales, destinées à éviter les doubles impositions, ne trouvent pas à s'appliquer dans le cas de montages du type de ceux visés par l'article 155 A du code général des impôts, puisque le prestataire
4ème chambre
DTA_2003746_20230223
23 février 2023
Il résulte de ces clauses que les prix des produits cantinables sont déterminés par le prestataire de service, par référence aux prix pratiqués pour des biens similaires par deux hypermarchés situés dans
DTA_2003195_20230223
DTA_2100659_20230223
DTA_2401200_20250403
3 avril 2025
; / 4° La nature exacte des services fournis ; / 5° Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ; / 6° Un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son
2ème Chambre
DTA_2203562_20250701
1 juillet 2025
Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
9ème chambre
DTA_2212472_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 259 du même code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : () 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France
DTA_1908148_20220920
20 septembre 2022
ajoutée du lieu d'établissement du prestataire de services, à savoir la France ; la taxe sur la valeur ajoutée française a été dûment appliquée ; ces dépenses ont concouru à la réalisation d'opérations
6ème chambre
DTA_2303696_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 441-11 du même code : " () II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () / 5° Trente jours après la date d'émission
1ère chambre
DTA_2302878_20250516
16 mai 2025
générale des finances publiques agit dans le seul but de dissuader les détachements entre la France et la Roumanie, deuxièmement, qu'elle contrevient à liberté de circulation des travailleurs et des prestataires
9ème Chambre
DTA_2004725_20221004
4 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage
CHAMBRE 1
DTA_2201279_20240503
3 mai 2024
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311112_20231219
19 décembre 2023
En vertu de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé, en cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire
DTA_2200743_20230713
13 juillet 2023
Cette déclaration peut aussi être effectuée par le maitre d'ouvrage, le maitre d'œuvre ou le prestataire de service.
3 ème Chambre
DTA_2400737_20260507
7 mai 2026
Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre une décision mettant à la charge d’un prestataire de services établi hors de France, qui détache des salariés, une amende administrative prévue
6e Section - 1re Chambre
DTA_2203667_20230623
23 juin 2023
. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / 1° Les
3ème chambre
DTA_2104621_20220919
19 septembre 2022
, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services
DTA_2303371_20251204
4 décembre 2025
paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
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