de tels faits. / Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage

’aux éléments suffisamment concordants et circonstanciés mettant en cause le comportement de la requérante dans des faits de mauvais traitements sur certains jeunes patients, la condition d’urgence prévue

publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

de tels faits. / Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691

de l'attitude de la présidente de la section compétente, dotée d'une voix prépondérante ; - la matérialité des faits n'est pas établie et n'a d'ailleurs pas été discutée malgré l'absence de tout témoin

C, témoin de l'accident, aux termes duquel il s'est produit à 13 heures 50.

De même, si Mme E... allègue que les personnes qu’elle avait citées comme témoins n’ont pas été auditionnées, il ressort des conclusions de cette enquête que Mme C..., qui a témoigné en faveur de Mme E

lequel l'audition d'un agent ne peut être utilisée contre lui ou sans son consentement éclairé; la communauté de communes n'a pas réglé, de manière abusive, plusieurs factures émises ; elle a fait preuve

D, codétenu témoin des faits d'agression qui lui sont reprochés, n'aurait pas été entendu préalablement à la sanction prononcée, et que la procédure disciplinaire a ainsi été engagée à son encontre sur

La République de Guinée fait partie de la liste prévue par ces dispositions. 6. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M.

évitera que ceux-ci soient pris en charge le soir à la garderie ; ses enfants ont souhaité ce changement d'école et son fils aîné dit ne pas se sentir en sécurité dans son école actuelle ; elle a été témoin

après réception de la convocation du 10 décembre 2025, délai matériellement insuffisant qui l’empêche de consulter intégralement son dossier disciplinaire, de choisir une assistance, de convoquer ses témoins

B soutient, pour contester la matérialité des faits reprochés, que les témoignages recueillis par l'administration n'émanent pas de témoins directs de la scène, cette seule circonstance n'est pas, par

En deuxième lieu, la mesure de suspension en cause, prévue par les dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service

compte-rendu d’entretien le privant ainsi de la possibilité de vérifier que la teneur de ses propos y était correctement rapportée, la procédure disciplinaire a été menée de manière partiale et les témoins

lors qu'elle n'a pas été informée de manière régulière de la sanction disciplinaire pouvant être prononcée à son encontre, en ce que la sanction du licenciement pour faute professionnelle n'est pas prévue

Dans les circonstances propres au cas d’espèce, le fait qu’elle n’aurait pas été destinataire du compte-rendu des auditions des personnes ayant déjà témoignées n’est pas de nature à lui seul à entacher

situation financière ; - elle n'a reçu aucun courrier de relance préalablement à l'envoi de la mise en demeure litigieuse ; - elle a d'ores et déjà remboursé la somme de 1 242,21 euros, ce qui témoigne

D... aurait été témoin d’un meurtre perpétré par des militants du BNP qu’il aurait filmé avec son téléphone portable.